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Lois applicables :
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise a se conformer a ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation a l'échelle de l'UE &lone& dans le RGPD.
Divisibilité :
Si, a tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le present document est jugé incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirees du present document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considers comme valide.
Modifications :
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps a autre afin de maintenir le respect de la loi et de refaire tout changement a la façon dont nous gérons notre site et la fawn dont nous nous attendons a ce que les utilisateurs se comportent sur notre site.
Nous recommandons a nos utilisateurs de verifier ces conditions générales de temps a autre pour s'assurer qu'ils sont informes de toute mice a jour.
Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportes a ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Contact :
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Date d'entree en vigueur : le 30 septembre 2021.
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